| TES DROITS | TES DEVOIRS ET TES RESPONSABILITÉS |
| Tu as le droit de recevoir des services éducatifs de qualité qui favorisent l’épanouissement de ta personne dans ton développement physique, intellectuel, moral, spirituel, affectif et social compte tenu des limites de l’organisation et des ressources disponibles. | Tu as la responsabilité et le devoir de participer à l’établissement d’un climat qui favorise l’épanouissement de ton développement physique, intellectuel, moral, spirituel, affectif et social de ta personne et des autres élèves. |
| Tu as droit à la protection contre toute forme de mauvais traitement, à la sécurité et l’attention dans une atmosphère de respect et de compréhension. | Tu as la responsabilité et le devoir d’informer le personnel de l’école lorsque tu observes un événement qui pourrait nuire à la sécurité des personnes. |
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Tu as le droit d’être informé sur ce qui te concerne à l’école et d’être soutenu dans ton cheminement. |
Tu as la responsabilité et le devoir de chercher et de prendre des moyens appropriés qui faciliteront ton cheminement. |
| Tu as le droit d’exprimer ton opinion d’une façon respectueuse et d’être écouté. | Tu as la responsabilité et le devoir de t’exprimer et d’écouter d’une façon respectueuse. |
| Tu as droit à la liberté de conscience et de religion. | Tu as la responsabilité et le devoir de respecter la liberté de conscience et de religion des autres élèves. |
| Tu as droit au respect de ta vie privée, à la sauvegarde de ta dignité, de ton bonheur et de ta réputation. | Tu as la responsabilité et le devoir de respecter en gestes et en paroles l’intégrité physique et morale (la sécurité et la réputation) des personnes qui t’entourent. Tu as le droit d’aimer et d’être aimé, de demander aide et protection et de recevoir l’assistance dont tu as besoin. |
| Tu as le droit d’aimer et d’être aimé, de demander aide et protection et de recevoir l’assistance dont tu as besoin. |
Tu as la responsabilité et le devoir de collaborer au développement d’un esprit d’amour et d’entraide collectifs. |
LA RÉFORME PROPOSE DES CHANGEMENTS
LOI 180 (modifiant loi 107) (01-07-98)
Au niveau des structures
- Fusion des commissions scolaires
- Mise en place d'un Conseil d'établissement
Au niveau des pouvoirs
- Nouveau partage des pouvoirs et responsabilités
- Plus d'autonomie à l'école
Au niveau des relations
PLUS GRANDE PARTICIPATION
- à l'interne
- à l'externe
AU NIVEAU DE L'ÉCOLE
CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT (MAXIMUM 20 MEMBRES)
- Minimum 4 parents élus
- Minimum 4 membres du personnel dont 2 enseignants
- 1 membre professionnel non enseignant(**)
- 1 membre soutien (**) (** par défaut 1 enseignant)
- 1 membre du service de garde
N.B.: Nombre égale de postes parents et personnels
- 2 représentants de la communauté sans droit de vote
- 2 élèves du 2e cycle du secondaire sans droit de vote
PARTICIPANTS SANS DROIT DE VOTE
- Directeur de l'école
- Commissaire élu si autorisé
Partage des pouvoirs
LE CONSEIL APPROUVE
- Le projet éducatif
- La politique d'encadrement
- Les règles de conduite
- Les mesures de sécurité
- Modalités d'application du régime pédagogique
- Programmes d'études locaux
- Répartition de la grille-matière
- Mise en oeuvre des services complémentaires et particuliers
- Activités éducatives
- Mise en commun des biens et services avec autre établissement
- Budget de l'école
LE DIRECTEUR APPROUVE
- Méthodes pédagogiques
- Manuels et matériel didactique
- Modalités d'évaluation
- Règles de classement
- Est responsable et rend compte
NOUVEAU RAPPORTS
- Le Conseil approuve sur proposition du directeur
- Le directeur approuve sur proposition des enseignants
- Rapports plus étroits avec la communauté
- Besoins de créer des réseaux et des alliances
- Travail d'équipe à tous les niveaux
FONCTIONS ET POUVOIRS / LOI 180 (modifiant la loi 107) 01-07-98
Pouvoirs généraux
| Art.74 |
Adopte le projet éducatif de l'école, voit à sa réalisation et procède à son évaluation. |
| Art.75 |
Approuve la politique d'encadrement des élèves. |
| Art.76 | Approuve les règles de sécurité et les mesures de sécurité. |
| Art.78 | Donne son avis à la commission scolaire sur sujets pertinents. |
| Art.79 |
Doit être consulté par commission scolaire sur :
|
| Art.80 | Peut convenir avec autre établissement de mise en commun de biens et services, activités. |
| Art.81 |
Fournit renseignements exigés pas commission scolaire pour l'exercice de ses fonctions. |
| Art.82 |
Prépare et adopte rapport annuel et transmet copie à commission scolaire. |
| Art.83 | Informe communauté des services offerts et rend compte de la qualité. |
Pouvoirs reliés aux services éducatifs
| Art.84 | Approuve modalités du régime pédagogique. |
| Art.85 |
Approuve l'orientation générale en vue de l'enrichissement ou de l'adaptation des objectifs et des contenus indicatifs des programmes d'études et en vue de l'élaboration de programmes locaux pour besoins particuliers des élèves. |
| Art.86 | Approuve temps alloué à chaque matière obligatoire ou à option. |
| Art.87 | Approuve la programmation des activités éducatives nécessitant changement à l'horaire ou déplacement à l'extérieur. |
| Art.88 |
Approuve mise en oeuvre des programmes des services complémentaires et particuliers visés par le régime pédagogique. |
Pouvoirs reliés aux services extra scolaires
| Art.90 |
Peut organiser des services éducatifs autres que ceux prévus par le régime pédagogique. |
| Art.91 |
Peut conclure un contrat pour la fourniture de biens ou services avec personne ou organisme et peut exiger contribution financière des utilisateurs. Revenus imputés aux crédits attribués à l'école. |
Pouvoirs reliés aux ressources matérielles et financières
| Art.93 |
Approuve l'utilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition de l'école. |
| Art.94 |
Approuve l'organisation par commission scolaire dans les locaux de l'école de services qu'elle fournit à des fins sociales, culturelles sportives, etc. |
| Art.95 | Peut solliciter ou recevoir des dons, legs, etc, au nom de la commission scolaire (non commerciale). Adopte le budget annuel de l'école et le soumet à l'approbation de la commission scolaire |
DIRECTEUR DE L'ÉCOLE / FONCTIONS ET POUVOIRS
| Art.96.12 |
Sous l'autorité du directeur général de la commission scolaire s'assure de la qualité des services éducatifs dispensés à l'école. |
| Art.96.13 |
Assiste le conseil dans ses fonctions et pouvoirs:
|
| Art.96.14 |
Établit un plan d'intervention adapté aux besoins de l'élève (évaluation par commission scolaire.) Voit à l'évaluation périodique du plan et en informe les parents |
| Art.96.15 |
Sur proposition des enseignants:
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| Art.96.17 |
Peut admettre un enfant à l'éducation préscolaire qui serait admissible à l'enseignement primaire si motifs raisonnables de réussite. |
| Art.96.18 |
Peut admettre un élève n'ayant pas atteint les objectifs au terme du primaire pour une année additionnelle à l'enseignement primaire si motifs raisonnables de réussite des objectifs et contenus. |
| Art.96.19 |
Soumet à commission scolaire rapport sur cas de dérogation admis. |
| Art.96.20 |
Fait part à la commission scolaire des besoins en personnel et en perfectionnement du personnel. |
| Art.96.21 | Gère le personnel de l'école et détermine les tâches et responsabilités de chacun. Voit à l'organisation des activités de perfectionnement du personnel. |
| Art.96.22 | Fait part à la commission scolaire des besoins de l'école en biens et services, d'amélioration, d'aménagement, de construction, de transformation ou de réfection des locaux ou immeubles mis à la disposition de l'école. |
| Art.96.23 | Gère les ressources matérielles de l'école. |
| Art.96.24 | Prépare budget annuel équilibré de l'école et le soumet au conseil pour adoption. |
| Art.96.25 |
Participe à l'élaboration des politiques et règlements de la commission scolaire. |
| Art.96.26 |
Exerce aussi fonctions et pouvoirs déléguées par commission scolaire. |
COMPOSITION DU CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT / MAXIMUM 20 MEMBRES
PARENTS
Parents d'élèves n'étant pas membres du personnel: Minimum 4 parents Nombre déterminé par commission scolaire.
Défaut du nombre élu, empêche Conseil (directeur remplace)
N.B.: Nombre égal de postes avec personnels
PERSONNELS
- Enseignants: Minimum 2 enseignants
- Professionnel non enseignant : 1 (défaut, 1 enseignant)
- Soutien: 1 (défaut, 1 enseignant)
- Service garde: 1
- Défaut du nombre élu, n'empêche pas Conseil
N.B.: Nombre égal de postes avec les parents
AUTRES
Communauté: 2 représentants non membres du personnel, nommés par parents et personnels et sans droit de vote
Élève du sec.: 2 élèves du 2e cycle sans droit de vote
- Directeur de l'école participe aux séances du Conseil, sans droit de vote.
- Commissaire peut participer aux séances du Conseil, si autorisé, sans droit de vote.
- Formation du Conseil en septembre de chaque année, convocation, 4 jours d'avis.
- Président est un parent possède vote prépondérant en cas d'égalité des voix.
- Mandat du président est d'un an renouvelable.
- Autres parents membres du Conseil, mandat de 2 ans renouvelable, sauf 1re.
- Élection du représentant et du substitut, au Comité de parents de la commission scolaire parmi les membres du Conseil, lors de l'Assemblée générale des parents
